la CRE considère que l'ensemble de ces propositions de nominations et reconduction satisfont aux exigences posées par les articles L. 111-29, L. 111-30 et L. 111-33 du code de l'énergie
Objet:
Conformément à l'article L. 111-30 du code de l'énergie, les critères d'indépendance applicables aux dirigeants de RTE diffèrent en fonction de leur appartenance à la « majorité » ou à la « minorité » des dirigeants. A ce jour, la liste des emplois de dirigeants de RTE au sens de l'article L. 111-30-II du code de l'énergie, telle qu'approuvée par la délibération de la CRE du
22 juin 2016
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cinq membres du directoire et des trois dirigeants qui leur sont hiérarchiquement directement rattachés et qui exercent leurs fonctions dans les domaines de la gestion, de la maintenance et du développement du réseau. La « majorité » des emplois de dirigeants est constituée des cinq membres du directoire. A ce titre, la CRE a analysé les candidatures qui lui ont été notifiées en fonction des critères
prévus aux articles L. 111-30-I-1° et 3° et L. 111-33 du code de l'énergie pour la majorité des dirigeants
Décision de la CRE
Par courrier reçu le
16 octobre 2020
le Président du conseil de surveillance de RTE a fait part à la Commission de régulation de l'énergie (ci-après « CRE ») de la proposition de
